Quelques rappels …

Agréments, délégations, etc…

Pour « être » sous la tutelle de l’État, une fédération doit être agréée. Pour çà, elle doit être titulaire d’un agrément.

Un agrément, c’est quoi ?

En droit, c’est un «Procédé par lequel l’État fait participer certaines associations à son action en fixant les conditions auxquelles elles doivent se plier pour bénéficier, en retour, de prérogatives juridiques accrues ou d’avantages matériels. » (source Larousse).

Il existe un grand nombre d’agréments et chacun d’eux vise différents types d’activités.

Cependant, quel que soit cet agrément, son octroi relève toujours du pouvoir discrétionnaire de l’État.

En ce qui nous concerne, on parle d’agrément sport.

Un agrément sportif peut être délivré, selon l’importance et l’objet de l’association, soit au plan national (fédérations), soit au plan local (agrément délivré par les préfets de département). Vous pouvez par exemple consulter le guide pratique de l’agrément des associations sportives pour vous éclairer sur le sujet (ici, il s’agit de l’exemple du département de la Gironde), voir les pdf :

Son obtention offre un certain nombre d’avantages : la possibilité de solliciter une subvention, d’obtenir des aides publiques, des tarifs préférentiels auprès de la SACEM ou encore un calcul forfaitaire des cotisations sociales pour les animateurs occasionnels.

En contrepartie, l’administration dispose d’un droit de regard sur les activités qu’exercent les associations titulaires de cet agrément.

Au sein d’une association, cette délivrance « officielle » n’a véritablement d’intérêt (en dehors du cadre financier telles que l’attribution de subventions, etc…) que si un ou plusieurs membres de cette association veulent obtenir un Brevet d’État d’Éducateur Sportif pour enseigner en échange de rémunération.

Ajoutons qu’une association sportive locale qui sollicite un agrément sport, doit être affiliée à une fédération sportive elle-même agréée.

Et c’est cette fédération sportive, agréée par l’État, qui est apte à délivrer des grades ou des brevets, en visant, selon la proposition de loi en question, à « éviter entre autres les dérives sectaires ». Un message pour éviter la concurrence ?

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